§ 1 Généralités

(1)

Les commandes de Rühle GmbH sont passées aux conditions suivantes. Le fournisseur se reconnaît lier par ces conditions pour le présent contrat, au plus tard en commençant l’exécution du contrat. Les éventuelles conditions commerciales du fournisseur, ou clauses autres que ces conditions d’achats, ne sont valables que si elles ont été acceptées formellement par écrit par Rühle GmbH pour chaque cas particulier. Si la livraison a toutefois lieu, elle est considérée comme une acceptation des conditions d’achats de Rühle GmbH. Si Rühle GmbH n’accepte pas la marchandise, elle le fait exclusivement sur la base de ces conditions d’achats.

§ 2 Signature et modifications du contrat

(1) Les contrats de livraison, les commandes et les appels ainsi que les modifications et compléments doivent être formulés par écrit. La forme écrite est réputée respectée par télétransmission ou par téléfax.

(2) Les devis sont fermes et gratuits sauf clause contraire.

(3) Rühle GmbH peut annuler la commande sans frais à moins que la confirmation de commande du fournisseur ne parvienne dans un délai de 3 jours après réception de la commande chez le fournisseur. Il en va de même pour les appels dans le cadre du planning des commandes et des appels.

§ 3 Livraison

(1) Les délais et les dates convenus sont définitifs. La ponctualité de la livraison est déterminée par l’entrée au lieu de destination désignée par Rühle GmbH. Si le fournisseur accuse un retard et laisse s’écouler sans effet un délai de grâce adapté accordé par Rühle GmbH, Rühle GmbH est autorisé à résilier le contrat ou à demander des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation. Rühle GmbH peut toutefois, passé le délai de grâce, maintenir sa demande d’exécution et réclamer également une pénalité de retard. Cette clause s’applique sans délai de grâce pour les délais fixes.

(2) Indépendamment de cela, Rühle GmbH est en droit d'exiger du fournisseur à compter du début du retard de livraison une pénalité de retard de 0,5 % par semaine commencée sans dépasser toutefois 5 % de la valeur totale de la commande de la livraison. Nous nous réservons formellement le droit de faire valoir nos revendications en cas d’autres dommages. Dès lors que Rühle GmbH ne se réserve pas le droit d’exercer son droit à la pénalité contractuelle lors de la réception de la prestation en retard, la pénalité contractuelle due peut être demandée dans un délai péremptoire de dix jours ouvrés après la réception.

(3) Les livraisons partielles ne sont pas autorisées d’une manière générale, à moins que Rühle ne les accepte de manière formelle. Dès lors que le fournisseur accuse un retard dans une livraison partielle, Rühle GmbH peut se désister de tout le contrat selon l’al. 1, ou demander un dédommagement en lieu et place de toute la prestation lorsque la prestation partielle n’a plus d’intérêt.

(4) Si le dépassement du délai ou de la date de livraison convenus est prévisible, le fournisseur informera immédiatement Rühle GmbH, sans préjudice de ses autres obligations, sur la durée probable du retard.

(5) L’acceptation sans réserve de la livraison retardée n'implique pas que Rühle GmbH renonce aux droits de remplacement qui lui reviennent, cette clause s’applique jusqu'au paiement intégral de la somme due au titre de la livraison concernée.

§ 4 Expédition et transfert de risques

(1) La livraison doit être réalisée au lieu de destination stipulé par Rühle GmbH. Sauf avis contraire formulé par écrit, les frais d'expédition et d'emballage sont à la charge du fournisseur. Un prix défini départ-usine ou départ entrepôt du fournisseur implique une expédition aux frais les plus bas sauf mode de transport différent spécifié par Rühle GmbH. Les surcoûts entraînés par le non-respect d’une prescription d’expédition ou d’emballage sont à la charge du fournisseur. Les surcoûts entraînés par un transport accéléré nécessaire pour le respect d’un délai de livraison sont également à la charge du fournisseur.

(2) La marchandise doit être livrée emballée. L’emballage doit être sécurisé pour le transport et répondre aux règles applicables pour le mode de transport choisi et les règles d’emballage énoncées dans la commande.

(3) Jusqu’à son arrivée à destination, la marchandise circule aux risques et périls du fournisseur à moins que le transport ne soit effectué par une entreprise de transports prévue à cet effet.

(4) Si l’envoi arrive à destination dans un emballage endommagé ou est livré à l’entreprise de transports missionnée par Rühle GmbH sous une forme endommagée, Rühle GmbH est en droit de refuser l’envoi sans en contrôler le contenu. Les frais de réexpédition sont à la charge du fournisseur.

§ 5 Prix et conditions de paiement

(1) Les prix convenus sont des prix fermes et définitifs hors TVA et s’entendent franco lieu d’utilisation, emballage compris.

(2) Le fournisseur envoie séparément à Rühle GmbH une facture en double exemplaire comportant le numéro de commande indiqué par Rühle GmbH ainsi qu’une liste précise du contenu et du poids et indiquant la TVA ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire.

(3) Le paiement par Rühle GmbH s’effectue, sauf précision contraire formulée par écrit, dans un délai de 15 jours moins 3 % d’escompte ou dans un délai de 30 jours nets dès réception de la marchandise et de la facture. Une compensation vaut paiement.

(4) Les créances découlant des contrats conclus avec Rühle GmbH ne peuvent pas être cédées sans accord écrit de Rühle GmbH.

§ 6 Garantie

(1) Une marchandise livrée est réputée réceptionnée si Rühle GmbH a eu la possibilité de vérifier et de contrôler l'objet de la prestation. La vérification et le contrôle s’effectuent dans le cadre de la marche normale des affaires de Rühle GmbH. Les réclamations pour vices sur les marchandises sont réputées notifiées si elles ont été avisées juste après la découverte du vice. Les paiements ne valent pas abandon du droit de réclamation. Les différents délais de vérification et de contrôle du fournisseur ne sont pas applicables.

(2) Rühle GmbH peut choisir d’exiger en cas de défaut sur les marchandises fournies une retouche ou une livraison à titre de remplacement. Rühle GmbH n'est autorisé que dans les conditions du § 637 du Code civil allemand, même dans le cadre de contrats d’achat, de remédier lui-même au défaut ou de demander à un tiers d’y remédier ou de se fournir auprès d’un tiers aux frais du fournisseur. Rühle GmbH peut stocker les fournitures défectueuses à ses risques et périls ainsi qu’au nom du fournisseur. Rühle GmbH doit en informer le fournisseur sans délai.

(3) Si des frais sont occasionnés à Rühle GmbH par suite d'une livraison défectueuse de l’objet du contrat, notamment des coûts de transport, de main-d'œuvre et de matériel ou des dépenses pour un contrôle d’entrée dépassant le cadre habituel, le fournisseur devra en supporter la charge.

(4) Il incombe au fournisseur de prouver que le préjudice n’a pas été causé par sa livraison, le vice n'est survenu que par la construction et la mise en œuvre chez Rühle GmbH ou n’est imputable qu’à de mauvaises instructions de sa part.

(5) Les droits à la garantie de Rühle GmbH arrivent à prescriptions 2 ans après le transfert du risque.

(6) Par ailleurs, les dispositions de la loi s’appliquent à la garantie.

§ 7 Responsabilité produit

(1) Dès lors que Rühle GmbH fait l’objet d’un recours au titre de la responsabilité produit et que le préjudice est survenu dans le cadre de la responsabilité produit en raison du défaut d’un sous-produit livré par le fournisseur, le fournisseur s’engage à dégager Rühle GmbH de recours de cette nature. Dans les cas d’une responsabilité due à une faute, cette clause ne s'applique que si le fournisseur s’est rendu coupable d’une faute. Dès lors que la cause du préjudice relève de la responsabilité du fournisseur, la charge de la preuve lui incombe.

(2) Le fournisseur prend en charge dans les cas énumérés sous l’alinéa 1 tous frais et toutes dépenses, y compris les frais d’une éventuelle poursuite et défense juridique.

(3) Le fournisseur s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile produit suffisante.

§ 8 Moyens et modèles de production

(1) Les plans, les modèles, les échantillons, les instruments de mesure et de contrôle, les règles de livraison et de contrôle, les maquettes et autres ainsi que les outils confiés par Rühle GmbH pour l’exécution de la commande ou créés par le fournisseur pour Rühle GmbH sont la propriété de Rühle GmbH.

(2) Les moyens de fabrication susmentionnés ainsi que les outils fabriqués à l’aide de ces derniers ne doivent pas être utilisés, reproduits ou confiés à des tiers à d'autres fins sans l’autorisation écrite de Rühle GmbH. Le fournisseur doit garantir que les moyens de production ne pourront être indûment consultés ni utilisés. Le fournisseur doit les restituer spontanément à Rühle GmbH lorsqu’il n’en a plus besoin pour poursuivre l’exécution de la livraison ou de prestation. Rühle GmbH a le doit exclusif d’utiliser les développements créés à l’occasion de la commande et les perfectionnements qui en découlent.

§ 9 Droits de propriété

Le fournisseur garantit de ne pas léser les droits de propriété de tiers dans l’exécution du contrat et dans la livraison et l’utilisation de l’objet de la livraison ou de la prestation. Il dégage Rühle GmbH des recours intentés par des tiers par suite de violation de droits de tiers.

§ 10 Supports publicitaires

L'exécutant ne doit pas se référer à une relation commerciale avec Rühle GmbH sans son accord formel.

§ 11 Résiliation et désistement

(1) Rühle GmbH est autorisé, sans préjudice d’autres droits de résiliation et de désistement, à résilier le contrat ou à s’en désister si une procédure de liquidation sur la fortune du fournisseur, de concordat est engagée ou si ce dernier est en état de cessation de paiement autre que provisoire.

(2) Les cas de force majeure, les luttes sociales à l’exception des lock-out illégaux, les troubles d’exploitation survenus sans qu’il y ait faute, les troubles, les mesures officielles et autres événements inévitables relevant de Rühle GmbH, autorisent cette dernière, sans préjudice de ses autres droits, de se désister de tout ou partie du contrat, dès lors que leur durée n’est pas insignifiante ou qu’ils entraînent une diminution seulement insignifiante des besoins de Rühle GmbH.

§ 12 Réserve de propriété

Toute réserve de propriété de la part du fournisseur est exclue sauf autorisation formelle formulée par écrit de Rühle GmbH.

§ 13 Lieu d’exécution, juridiction compétente et droit applicable

(1) Le lieu d’exécution pour la livraison est le lieu du transfert de risque ; le lieu d’exécution pour le paiement est Grafenhausen. Le contrat est régi par le droit de la République Fédérale d’Allemagne. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

(2) La juridiction compétente est Waldshut-Tienen si le fournisseur a le statut de commerçant ou de personne morale de droit public ou de patrimoine de droit public ou si son domicile se situe en dehors de la République Fédérale d’Allemagne. Rühle GmbH est en droit de choisir d'intenter une demande à l’encontre du fournisseur sur un autre for juridique autorisé.

(3) Si l’une des clauses des présentes conditions et autres accords convenus venaient à être caduques, la validité du reste des dispositions ne s'en trouve en rien affectée par ailleurs. Les partenaires contractuels s'engagent à remplacer la disposition caduque par une disposition se rapprochant le plus du résultat financier envisagé.