Les conditions suivantes s’appliquent à toutes les offres présentes et futures soumises par nos soins et aux contrats conclus avec nous Les conditions commerciales du client ne sont pas acceptées dans leur totalité.

1. Généralités

Les conditions suivantes s’appliquent à toutes les offres présentes et futures soumises par nos soins et les contrats conclus avec nous. Les conditions commerciales du client ne sont pas acceptées dans leur totalité.

2. Signature et contenu du contrat

2.1 Un contrat ne prend naissance qu’avec notre confirmation de commande par écrit ou avec la livraison. Seule notre confirmation de commande fait foi pour le contenu du contrat, notamment pour le volume des prestations. Toute modification ou complément au contrat doivent recueillir notre confirmation écrite.

2.2 Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications par rapport aux illustrations, aux descriptions, aux poids et aux cotes indiqués dans nos catalogues dès lors que l’objet de la livraison ne s’en trouve pas modifié de manière majeure ou que sa qualité s’en trouve améliorée et que les modifications sont acceptables pour le client.

3. Prix et conditions de paiement

3.1 Nos prix s’entendent départ usinent, hors emballage et expédition La taxe légale à la valeur ajoutée s’ajoute à ce montant.

3.2 Sauf convention contraire, nos factures doivent être honorées sans déduction dans un délai de 30 jours date de facturation ; la date d’échéance est imprimée sur la commande. Nous accordons 2 % d’escompte pour tout paiement réalisé sous 10 jours à compter de la date de facture.

3.3 En cas de retard, nous sommes en droit d'exiger des intérêts à hauteur de 3 % au dessus de l'EURIBOR 3 mois (European Interbank Offered Rate). Cette clause n'exclut en rien l’exercice de droits concernant d’autres préjudices dus au retard.

3.4 Si le client ne respecte pas les termes de paiement convenu ou la situation financière du client nous amène à considérer nos droits comme mis en péril, l’ensemble de la créance sera immédiatement due. Nous sommes également en droit de faire dépendre le traitement de toutes les commandes du client d’un paiement anticipé ou de la constitution d’une garantie.

3.5 Le client peut exclusivement compenser nos créances par des contre-prétentions incontestées ou dûment constatées. 

4. Livraison, expédition

4.1 Les délais de livraison répondent aux accords convenus en particulier. Un délai de livraison est respecté si l'objet de la livraison est donné à transporter ou s’il est établi et notifié que la livraison est prête à expédier.

4.2 Nous informerons sans délai le client si nous sommes dans l’impossibilité de respecter le délai de livraison convenu pour des raisons n'engageant pas notre responsabilité (troubles d'exploitation, grève, lock-out, difficultés d'approvisionnement en énergie, retards de livraison de matières premières etc.) Nous ainsi que le client pouvons résilier le contrat s'il est impossible de prévoir si nous pourrons réaliser notre prestations dans un délai acceptable sans toutefois dépasser quatre mois. Il en va de même si les raisons d’empêchement persistent quatre mois après notre avis.  Nous ne sommes pas autorisés à résilier le contrat si les raisons de l’empêchement étaient identifiables lors de la signature du contrat.

4.3 Toutes les livraisons s’effectuent départ usine ou départ entrepôt de livraison. Le danger de perte ou de dégradation fortuits de l’objet de la prestation est transféré au client dès que la marchandise est donnée à transporter ou est déclarée prête à expédier. Cette clause s'applique que l'expédition parte du lieu d'expédition et quelle que soit la partie ayant en charge les frais de transport

4.4 Les livraisons partielles sont autorisées.

5. Réserve de propriété

5.1 Les marchandises que nous livrons restent notre propriété jusqu'à la réalisation complète de toutes nos attentes au titre de la relation commerciale avec le client.

5.2 Le client s’engage à stocker et à identifier séparément les marchandises placées sous réserve de propriété. Il assurera à ses frais les marchandises sous réserve de propriété contre l’incendie, les dégâts des eaux, le vol par effraction. La police d'assurance doit nous être présentée sur simple demande. Le client cède de manière anticipée les revendications exercées envers les assurances.

5.3 Le client doit immédiatement nous informer en cas de saisie de la marchandise sous réserve de propriété par des tiers. Le client prend à sa charge tous les frais dépensés pour mettre fin à la saisie ou pour un réapprovisionnement en marchandises fournies par nos soins.

5.4 Le client est en droit de céder la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d’une transaction ordinaire, tant qu'il n’accuse pas un retard. Les mises en gage ou les transferts à fin de garantie sont interdits. Les créances générées par la revente ou tout autre motif juridique (assurances, acte illicite) concernant la marchandise sous réserve de propriété nous sont cédées dès à présent dans leur intégralité par le client à titre de sécurité. Nous l’autorisons de manière révocable à recouvrer en son nom pour notre compte les créances qu’il nous a cédé. Sur invitation de notre part, le client rendra la cession publique et nous transmettra les renseignements et les documents nécessaires pour le recouvrement de la créance.

5.5 Si le client adopte un comportement non contractuel, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise sous réserve à la charge du client sans résilier le contrat.

5.6 Si la valeur des sécurités qui nous reviennent au titre des présentes dispositions dépassent nos revendications de plus de 20 %, nous sommes tenus de libérer le montant excédentaire.

5.7 Si le droit du pays où l’objet de la livraison se situe ne le permet pas ou le fait de manière limitée, nous pouvons nous réserver d’autres droits concernant l’objet de la livraison. Le client est tenu de contribuer à toutes les mesures nécessaires (par ex. : Enregistrements) pour réaliser la réserve de propriété ou d’autres droits se substituant à la réserve de propriété ou pour protéger lesdits droits.

6. Garantie des vic

6.1 Si les marchandises que nous avons livrées présentent des vices, nous nous engageons à remédier à ces vices. Notre devoir de garantie suit les dispositions légales à condition que le client puisse demander d’abord uniquement une retouche. Nous choisirons soit de réparer soit de remplacer les pièces défectueuses. Le client n’est pas en droit d’exiger la réduction du montant dû ou une annulation du contrat tant que nous honorerons nos obligations d'effectuer des retouches. Si l’opération de retouche n'aboutit pas dans un délai acceptable, les droits de garantie légaux du client sont réactivés.

6.2 En cas de réclamations fondées, nous nous engageons à prendre à notre charge les frais de main d’œuvre et de matériel nécessaires pour remédier aux vices à moins que ceux-ci n’augmentent si l’objet de la prestation est transporté dans un lieu autre que le lieu d'exécution. Si nous remplaçons les matériels du client livrés par nos soins au cours d’opérations de retouche, nous acquérons la propriété des pièces remplacées. Si le vice est imputable à un produit extérieur défectueux, nous sommes en droit de céder au client nos droits de garantie vis-à-vis du fournisseur précédent. Dans ce cas, il n’est possible de se retourner contre nous que si le client a exercé les droits cédés à l’encontre du fournisseur précédent par la voie judiciaire. Le délai de garantie est de 24 mois ou de 2000 heures de service maxi pour les vices n’affectant pas des pièces d’usure ; il commence à courir au transfert du risque selon le chiffre 4.3. Les pièces d’usure ne donnent pas droit à la garantie; en cas de recours en garantie, le client doit justifier que le vice n'est pas imputable à une mauvaise manœuvre et que les intervalles réguliers entre interventions de maintenance Rühle ont bien été respectés. 

6.3 La garantie pour vices matériels est exclue en cas d’achat de marchandises d'occasion.

7. Responsabilité

7.1 Notre responsabilité est engagée selon les dispositions légales pour un manquement à nos obligations contractuelles majeures. Dès lors qu’aucune attitude négligente ou intentionnelle ne peut nous être reprochée, notre responsabilité n’est engagée que pour les dommages prévisibles.

7.2 Dans tous les autres cas, notre responsabilité est engagée lorsqu'un préjudice a été provoqué par l'un de nos représentants légaux ou par l'un de nos auxiliaires d'exécution dirigeants suite à une faute intentionnelle ou à une négligence. Sinon, les demandes de dédommagement découlant d’une impossibilité d’exécuter la prestation, d’une infraction positive au droit des créances, d’une faute dans la signature du contrat, d’un manquement à des obligations contractuelles (informations, instructions etc.), par suite d’un retard ou d'un acte illicite ainsi que tout autre motif juridique exercés contre nous sont exclues. Dès lors que nous donnons des conseils techniques et des recommandations, sans rétribution particulière, ceux-ci reposent sur une étude minutieuse; toute garantie à ce propos est toutefois exclue. Il incombe au seul client de vérifier si la marchandise commandée ou proposée par nos soins convient à l’usage prévu par le client.

7.3 Le client s’engage à faire une marche d’essai avant de produire des produits de boucherie. Si le client manque à cette obligation, la responsabilité se limite au dommage qui serait survenu lors de l'exécution d'une marche d'essai.

8. Dispositions finales

8.1 Le lieu de réalisation de toutes les obligations des deux parties contractuelles est D-79865 Grafenhausen.

8.2 La juridiction compétente pour tous les litiges juridiques dans le cadre du présent contrat est D-79098 Freiburg/Breisgau (Fribourg en Brisgau) Le client peut également, en fonction de notre choix, être également poursuivi à son domicile.

8.3  Ce contrat est régi par le droit allemand. Est exclue, c'est-à-dire inapplicable la Convention de l’ONU sur la vente internationale de marchandises.

8.4 Si certaines des clauses du présent contrat sont caduques, le reste des dispositions et l'essence du contrat conserve toute leur validité. Une disposition se rapprochant le plus de l’intention financière de la clause caduque se substituera à la clause caduque. Il en va de même en cas de lacune.

RÜHLE GmbH Lebensmitteltechnik, D-79865 Grafenhausen